Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de transferts entre fonds d'intervention régional et dotation régionale
Résumé On sait combien on peut transférer de fonds d'un compte à un autre grâce à ce texte.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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