Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges relatives à l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables des libertés, des outre-mer et de l'éducation doivent faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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