En vigueur depuis le 2 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Exécution de l'Arreté
Résumé. Les responsables mentionnés doivent appliquer cet arrêté et le publier.
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.