Arrêté du 27 février 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Application des nouvelles règles aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté.
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2019/2031.

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En vigueur depuis le 28 mars 2020

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Demande de dérogation pour les émissions

Résumé. Un exploitant peut demander une dérogation pour dépasser les limites d'émissions fixées, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 2 (Application des nouvelles règles aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté.
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2019/2031.

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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2020

Source : Légifrance