Arrêté du 27 février 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 8 933 millions d'euros pour 2020.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 196 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2020

Résumé. En 2020, l'État a fixé un budget de 8,933 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie, dont une partie est allouée aux hôpitaux.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 8 933 millions d'euros pour 2020.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 196 millions d'euros.

Historique des versions

Source : Légifrance