Arrêté du 27 février 2018

Article 6

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Article 6

L'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Modèle d'engagement de conformité pour les centres de santé

Résumé. Un engagement de conformité pour les centres de santé doit suivre un modèle spécifique.

L'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est conforme au modèle d'engagement figurant en annexe.

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