Annulé28 décembre 2018
Créé le 1 mars 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 27 février 2018
Article 21
Historique des versions
Annulé depuis le vendredi 28 décembre 2018
En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018