A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 1978Art. 3 bis → Version 1Arrêté du 3 juillet 1978Art. 11 nonies → Version 3
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 3 bis, Art. 11 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978Art. 3 bis, Art. 11 nonies