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Arrêté du 27 février 2017

portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

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Retraite anticipée d'une avocate générale

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice met à la retraite une avocate générale de la cour d'appel de Paris après prolongation d'activité.

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Radiation d'une avocate générale à la retraite

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice radié une avocate générale de la cour d'appel de Paris à la retraite après prolongation d'activité.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme Françoise TRAVAILLOT, avocate générale près la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 23 avril 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 23 octobre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 27 février 2017