Arrêté du 27 février 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 102 du 1er juillet 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord agricole dans l'Orne) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques) ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord agricole dans l'Orne) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-95 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection pour les travailleurs agricoles).

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Extension d'un accord agricole dans l'Orne

Résumé. Un accord dans l'agriculture de l'Orne devient obligatoire pour tous, avec des règles sur la santé et la sécurité.

Les dispositions de l'avenant n° 102 du 1er juillet 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord agricole dans l'Orne) est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail (Obligations de l'employeur en matière de prévention des risques) ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord agricole dans l'Orne) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-95 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection pour les travailleurs agricoles).

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