Arrêté du 27 février 2017

Article 2

Créé le 1 mars 2017

Les missions pouvant être confiées à une association agréée pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont, au moins, l'une des suivantes :

  • accueil, écoute et réconfort ;
  • accompagnement administratif et juridique, aide financière ;
  • hébergement ;
  • ravitaillement ;
  • aide matérielle consistant en particulier dans la fourniture de vêtements, d'effets de première nécessité, de matériel de parapharmacie ;
  • remise en état d'habitabilité des logements et biens sinistrés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017