Arrêté du 27 février 2017

Article 7

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Article 7

I. - L'association qui demande un agrément au titre de la protection des biens ou du patrimoine culturel, dans le cadre de la protection générale des populations en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes, telle que définie au plan Orsec, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec, selon les cas, la protection des biens ou du patrimoine culturel ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions pour l'agrément de protection des biens ou du patrimoine culturel

Résumé. Pour obtenir un agrément de protection des biens ou du patrimoine culturel dans le cadre du plan ORSEC, une association doit avoir un objet en lien et une activité d'au moins trois ans.

I. - L'association qui demande un agrément au titre de la protection des biens ou du patrimoine culturel, dans le cadre de la protection générale des populations en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes, telle que définie au plan Orsec, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec, selon les cas, la protection des biens ou du patrimoine culturel ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité en relation avec celle-ci.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Protection des biens ou du patrimoine culturel au titre de l'ORSEC ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance