JORF n°0050 du 28 février 2017

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.

Article 4

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.