Arrêté du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

I. - L'association doit avoir réalisé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, des missions relevant soit d'un agrément A, soit d'un agrément B, soit, dans le cas d'un renouvellement d'agrément, d'un agrément C.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions pour l'agrément C d'une association

Résumé. Pour obtenir un agrément C, une association doit avoir réalisé des missions spécifiques pendant au moins trois ans.

I. - L'association doit avoir réalisé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, des missions relevant soit d'un agrément A, soit d'un agrément B, soit, dans le cas d'un renouvellement d'agrément, d'un agrément C.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance