Arrêté du 27 février 2014

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, et à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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