JORF n°0053 du 3 mars 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015.