Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment dans le Nord - Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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