Arrêté du 27 février 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2011 relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Obligation d'un accord sur les salaires minimum dans l'industrie du papier

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour certains employés dans l'industrie du papier est rendu obligatoire, en tenant compte des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2011 relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, à la valeur du point des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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