Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants aux accords nationaux susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.