JORF n°0054 du 3 mars 2012

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 juin 2011 (BO 2011-37) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 juin 2011 (BO 2011-37) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.