JORF n°0054 du 3 mars 2012

Article 2

Article 2

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de ladite convention collective.