Arrêté du 27 février 2012

Article 19

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Article 19

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504), les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2011 (BO 2011-45), relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord pour la poissonnerie

Résumé. Un accord sur la désignation d'un organisme paritaire pour la convention collective de la poissonnerie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504), les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2011 (BO 2011-45), relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.

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