Arrêté du 27 février 2012

Article 17

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Article 17

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 (BO 2011-36) relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.

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Obligation d'un accord sur la formation continue dans l'industrie du bois

Résumé. Un accord sur la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 (BO 2011-36) relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.

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