Article 15
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011 (BO 2011-40), relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine conclu dans le cadre de ladite convention collective.
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