Arrêté du 27 février 2012

Article 13

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Article 13

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2011-7) relatif à la création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Validation d'une commission paritaire dans l'habillement

Résumé. Un accord pour créer une commission de validation est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'habillement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2011-7) relatif à la création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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