Arrêté du 27 février 2011

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature au directeur du cabinet civil et militaire

Résumé. Un directeur peut signer des actes au nom du ministre de la défense, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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