Arrêté du 27 février 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales (Nomination et mandat du directeur d'un établissement public), la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :
a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;
b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
c) Les musées de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger certains établissements culturels

Résumé. Un arrêté de 2008 précise les types d'établissements culturels où le directeur doit être un fonctionnaire ou avoir un diplôme spécifique.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales (Nomination et mandat du directeur d'un établissement public), la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :
a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;
b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
c) Les musées de France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

Source : Légifrance