Arrêté du 27 février 2008

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle des marchés

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle des marchés de Charbonnages de France est annulé.

L'arrêté du 16 décembre 1980fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier est abrogé.

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