Arrêté du 27 février 2008

Article 2

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Article 2

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels et leur recrutement ;
― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris les baux en cours ;
― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
― les règlements des indemnités visées au 5° de l'article 3 du décret du 21 décembre 2007 susvisé ;
― toutes transactions ayant des incidences financières.

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En vigueur depuis le 14 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable des décisions financières

Résumé. Certaines décisions financières et contractuelles doivent être validées par un contrôleur avant d'être appliquées.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels et leur recrutement ;
― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris les baux en cours ;
― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
― les règlements des indemnités visées au 5° de l'article 3 du décret du 21 décembre 2007 susvisé ;
― toutes transactions ayant des incidences financières.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2008

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