Arrêté du 27 février 2008

Article 4

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Article 4

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2008 à 13 %.

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Fixation du taux de minoration pour les activités de soins en 2008

Résumé. En 2008, le taux de réduction pour certaines activités de soins est fixé à 13%.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2008 à 13 %.

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