Arrêté du 27 février 2007

Article 1

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Article 1

Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
- « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé et délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ;
- « accord communautaire » : tout accord conclu entre :

  • soit la Communauté européenne et un ou plusieurs pays tiers ;
  • soit la Communauté européenne et ses Etats membres et un ou plusieurs pays tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
- « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé et délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne ;
- « accord communautaire » : tout accord conclu entre :

  • soit la Communauté européenne et un ou plusieurs pays tiers ;
  • soit la Communauté européenne et ses Etats membres et un ou plusieurs pays tiers.

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