Arrêté du 27 février 2007

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2009

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les prestations hospitalières

Résumé. Un arrêté sur la facturation des soins hospitaliers est supprimé.

L'arrêté du 5 mars 2006 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au jeudi 26 février 2009

Source : Légifrance