Arrêté du 27 février 2007

Article 5

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Article 5

La catégorie de prestations visée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).

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Abrogé27 février 2009

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait pour la sécurité et l'environnement hospitalier

Résumé. Les frais liés à la sécurité et à l'environnement dans les hôpitaux sont couverts par un forfait spécifique.

La catégorie de prestations visée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au jeudi 26 février 2009

Source : Légifrance