Arrêté du 27 février 2007

Article 4

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Article 4

La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).

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Abrogé27 février 2009

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 27 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Forfait de petit matériel' (FFM) pour les prestations médicales

Résumé. Un forfait appelé 'forfait de petit matériel' (FFM) est créé pour couvrir certaines prestations médicales remboursées par la sécurité sociale.

La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au jeudi 26 février 2009

Source : Légifrance