Arrêté du 27 février 2007

Article 1

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Article 1

A la fin de l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Cette indemnité sera portée à 100 lorsqu'il s'agit d'une carcasse d'une laie dont le poids est supérieur ou égal à 50 kilogrammes sans éviscération. »

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