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Arrêté du 27 février 2007

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 331-29 (Création de Parcs nationaux de France) ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Etablissement public Parcs nationaux de France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Arrêté du 27 février 2007
Article 1
Article 2