En vigueur depuis le 15 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 15 mars 2007
Source : Légifrance