Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
Arrêté du 27 février 2007
Article 7
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Article 7
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.
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