JORF n°63 du 15 mars 2006

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément, Magali Noël et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.