Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs princpaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.