JORF n°63 du 15 mars 2006

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Nadine Lebourdier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.