Arrêté du 27 février 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance