La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Arrêté du 27 février 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
La DARES et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance