En vigueur depuis le 2 mars 1997
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 27 février 1997
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En vigueur depuis le 2 mars 1997
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1997
Source : Légifrance