En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance