Abrogé24 octobre 2003
Créé le 16 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2003
En vigueur du samedi 16 mars 1996 au jeudi 23 octobre 2003