Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-21
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996