Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-04-21
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996