Les destinataires des informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés : les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les parquets territorialement compétents.
Les informations rendues anonymes sont transmises pour traitement statistique à la Micapcor (Mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).