Arrêté du 27 février 1996

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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code A.P.E. ; effectif) ;

identification des procès-verbaux (numéro interne ;

numéro du parquet ;

date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur d'accident du travail) ;

infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ; - décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de récidive) ;

identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom de la chambre) ;

données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des infractions) ;

demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de renvoi) ;

identification du rédacteur (nom du rédacteur ;

section d'inspection).

Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification par le parquet d'un classement sans suite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • identité du contrevenant (numéro SIRET et/ou nom des responsables ; code A.P.E. ; effectif) ;
  • identification des procès-verbaux (numéro interne ;

numéro du parquet ;

date du constat ; suite du parquet ; résumé des infractions ; indicateur d'accident du travail) ;

  • infractions relevées (références des textes ; type de personnes visées) ; - décisions du tribunal (type de décision ; nombre de peines ; montant des amendes ; indicateurs de peine de prison, d'obligation d'affichage et d'insertion, d'interdiction d'exercer ; indicateurs d'autres peines, de récidive) ;
  • identification des correspondants (nom du parquet ; nom du tribunal ; nom de la chambre) ;
  • données de gestion (date de transmission et de jugement ; code nature des infractions) ;
  • demandes d'avis internes et externes (dates d'arrivée, de transmission, de renvoi) ;
  • identification du rédacteur (nom du rédacteur ;

section d'inspection).

Les informations nominatives sont rendues anonymes à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement, de la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est devenu définitif ou de la notification par le parquet d'un classement sans suite.

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