Arrêté du 27 février 1996

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé15 février 1997

Créé le 8 mars 1996 · Périmé le 15 février 1997

Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 15 février 1997

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au vendredi 14 février 1997

Source : Légifrance